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Les fichiers bancaires et l’exercice des droits « informatiques et libertés »

Les clients ont des droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition sur les fichiers informatiques des banques et organismes de crédit qui collectent leurs données personnelles. Ces droits sont un moyen de contrôler l’utilisation de ces informations personnelles, l’établissement étant tenu de répondre dans les 2 mois.

Le droit à l’information

Dès qu’un établissement financier enregistre des données personnelles sur son client, il doit l’en avertir. En particulier, le client est informé
– du but dans lequel ces informations sont collectées,
– des destinataires,
– du caractère obligatoire ou non des informations demandées,
– des droits dont il dispose à l’égard de ces fichiers.

Le droit d’accès

Le droit d’accès au fichier recouvre plusieurs facultés.
C’est d’abord le droit de savoir s’il existe un fichier contenant des données personnelles et d’en obtenir la copie. Si la copie est facturée, le coût ne doit pas excéder celui d’une  reproduction.
Pour être la plus rapidement satisfaite, la demande doit être la plus précise possible, en portant spécifiquement sur les informations recherchées.
C’est ensuite le droit à une information compréhensible. Sigles, codes et abréviations doivent être expliqués au moins par un lexique.
Le droit d’accès aux fichiers bancaires informe le client sur
– la conservation de la trace d’incidents de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent,
– le score qui lui est attribué par la banque ou l’établissement de crédit, ainsi que les notes minimales et maximales possibles,
– les commentaires inscrits à son sujet.
Pour avoir la communication de son dossier, il faut en demander l’accès par courrier, prendre rendez-vous avec son agence et se présenter avec une pièce d’identité.

Le droit de rectification

Si à la lecture des données, une anomalie apparaît, le client peut demander une rectification. Il peut aussi bien s’agir d’une actualisation si les données sont périmées, que d’une correction si les données sont inexactes. Le client peut également demander à ce qu’elles soient complétées si ces informations sont équivoques, et même effacées si elles n’étaient pas de nature à être enregistrées.

Le droit d’opposition

Un client a le droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles dans un fichier sous réserve de présenter des motifs légitimes. Ce droit d’opposition ne peut pas s’appliquer à toutes les informations personnelles. Par exemple, les établissements financiers ont l’obligation légale d’enregistrer l’identité de leur client.
En ce qui concerne les sollicitations commerciales de l’établissement financier, le client a le droit de s’y opposer sans frais et sans justification. Le guide «Halte aux publicités» est édité et distribué par la CNIL et mis à disposition sur son site web : www.cnil.fr, rubrique «La CNIL – Publications».

L’intervention de la CNIL : compétences et saisine

La CNIL a pour rôle d’obtenir le respect par les établissements bancaires des droits «informatique et libertés» de leurs clients.

Elle est saisie dès lors que le client ayant exercé ces droits «informatique et libertés» auprès de l’établissement n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans les deux mois suivants. Pour la saisir, le client adresse un courrier à :
CNIL – Service des plaintes 8 rue Vivienne – CS30223 75083 Paris Cedex 02
Ce courrier est complété par la copie du ou des courriers adressés à l’établissement financier ainsi que de ses réponses éventuelles, sans oublier de préciser les coordonnées de l’organisme visé.

La CNIL est également compétente si le client constate que la confidentialité des données n’est pas respectée par l’établissement financier.
Elle vérifie également la régularité, nécessité et pertinence, des informations personnelles demandées par l’organisme.
Un client peut enfin contester le maintien de son inscription dans un fichier interne d’une banque ou d’un établissement de crédit. S’il s’agit d’un fichier à la Banque de France, pour vérifier les éléments qui auraient été communiqués, le client précise dans son courrier de quel fichier il s’agit, ainsi que ses date et lieu de naissance (et le nom de jeune fille pour les femmes mariées).

En revanche la CNIL n’intervient aucunement pour accompagner un client dans ses requêtes d’ordre financier. Elle n’est pas compétente dans les cas de
– contestation des sommes réclamées par l’établissement financier
– contestation de la régularité du contrat passé avec la banque ou l’organisme de crédit
– demande de dommages-intérêts suite à une inscription abusive dans un fichier de la Banque de France.

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