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Refuser un paiement par chèque

Tout commerçant peut refuser un paiement effectué par chèque ou généralement pour des paiements inférieurs à 15 €, seul les chèques peuvent être refusés car celui-ci est considéré comme un instrument de paiement. Le commerçant appliquant ces mesures devra obligatoirement afficher ces conditions avant d’effectuer tous paiements.

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