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Désaccords manifestes autour des fraudes à la carte bancaire

Datée du 2 août dernier, une note émanant du ministère de la justice envoyée à tous les procureurs généraux de France près la cours d’appel, rappelle que le dépôt de plainte n’est absolument pas obligatoire, d’un point de vue légal, si l’on est victime d’une fraude à la carte bancaire.

Le ministère prie également les services de police et de gendarmerie de remettre un fascicule informatif -joint à la note sus nommée- expliquant aux détenteurs de carte bleue venus porter plainte que c’est leur établissement bancaire et nul autre qui se doit de rembourser les sommes indûment prélevées de leur compte, et ce, sans pour autant exiger de déposer plainte.

Cette note en question, on le comprendrait a moins,  a logiquement mis le feu aux poudres et a passablement énervé l’Association  Française des Usagers de Banques et le Groupement des Cartes Bancaires CB qui s’en inquiètent réellement.

Ces deux derniers organismes estimant en effet que le ministère de le justice se dévoyait et se déchargeait de toute responsabilité. Aimable manière de dire qu’il renvoyait sans manifestement de gêne la balle sur eux.

Un porte parole du ministère de la justice a déclaré ceci :

« Aujourd’hui, on constate que de plus en plus de citoyens déposent plainte, en ayant dans l’idée que c’est comme ça qu’ils pourront être indemnisés par leurs banques ». Avant d’expliquer que la notice en question rappelle que « La loi de 2001 n’impose pas qu’une plainte soit déposée (…) pour bénéficier du remboursement ».

Selon l’Association Française des Usagers de Banques, cette manière de procéder se fait « au détriment des titulaires de cartes bancaires qui sont victimes de fraude. Une telle attitude est criminogène car elle organise au bénéfice des fraudeurs une véritable impunité ».

Pour l’Association toujours, il est aussi question de « maquillage statistique » dans la mesure où une telle attitude « conduira à une minoration de la réalité des fraudes puisque leur recensement, désormais réservé aux banques, vise les seuls cas où elles indemnisent ».

Quant au Groupement des Cartes Bancaires CB pourvu de 131 membres à la fin du mois de juin, il a aussi « regretté cette mesure qui entraîne une complication pour les porteurs de carte ».

En ce sens, M.Bornet, en sa qualité d’administrateur du Groupement, a déclaré ceci :

« C’est le porteur de la carte qui a le plus de renseignements sur les circonstances, sur les débits, etc… Et qui peut le raconter à la police dans le cadre d’un dépôt de plainte. C’est un vrai affaiblissement de la lutte contre la fraude ».

Par ailleurs, la note incriminée précise qu’ « il n’y a qu’avantage au regard de l’efficacité et de la célérité de l’enquête, à ce que la banque (…) dépose plainte. Cela permettrait également de lutter contre les escroqueries en bande organisée en regroupant en une seule plainte des fraudes commises avec le même mode opératoire ».

En réponse, M.Bornet a tenu à préciser qu’ « une banque ne peut pas donner les informations de son client à la police ou à la justice à cause du secret bancaire. Sauf à demander au porteur de signer une levée du secret bancaire, ce qui ajoute de la paperasserie ».

L’an passé, rappelons que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bleue dans les systèmes de notre pays a atteint 369 millions d’euros, ce qui représente 0,074% (contre 0,072% en 2009).

Enfin et si jamais une carte bancaire demeurée en possession de son détenteur est utilisée frauduleusement, celui-ci est entièrement remboursé des sommes et des frais bancaires éventuels. Quant à la perte ou au vol de la carte, c’est une franchise d’au maximum 150 euros  qui est alors appliquée.

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